Le projet de loi de finances (PLF 2023) prévoit une série de modifications outre l’inclusion de nouveaux articles concernant l’investissement et les facilitation fiscales adressées aux entreprises et citoyens.
Dans ce sillage, il a été procédé à l’adoption d’une nouvelle mouture de l’article 7 qui prévoit l’exonération de l’IBS des coopératives de la pêche et d’aquaculture et des fédérations agréées.
Cette exonération comprend aussi les intérêts issus des dépôts dans les comptes d’investissement de type finance islamique à partir du 1er janvier 2023, et ce, pour une durée de cinq ans, selon les amendements validés par les députés.
En outre, les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires de moins de 5 millions de dinars/an seront éligibles à la loi sur l’auto-entrepreneur, selon ce texte de loi.
L’article 65 du projet de loi a été modifié en autorisant le dédouanement des chaînes et matériels de production de moins de cinq ans et des équipements et matériel agricoles de moins de sept ans. Lors de la plénière, un des députés a proposé l’inclusion des équipements et matériels des travaux publics à cette mesure. La proposition a été rejetée en vue de focaliser sur l’appui du secteur agricole uniquement.
D’autres nouveaux articles ont été adoptés à l’image de l’article 44 bis modifiant l’article 74 des procédures fiscales stipulant la réduction du montant payé de 30 à 20 % des impôts, objet de litige au niveau de la recette des impôts compétente afin de faciliter et conférer davantage de souplesse à la résolution des conflits fiscaux et renforcer la recette.
Les députés ont également voté pour l’amendement de l’article 20 stipulant l’exemption de certains véhicules de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en définissant le volume des cylindres des véhicules tout-terrain (4X4) de 1 800 cm3 (au lieu de 2 500 cm3).
Par ailleurs l’article 66 relatif au dédouanement des véhicules utilisés de moins de trois ans, a fait l’objet d’un débat tendu sur une proposition, formulée par un député, visant à permettre aux citoyens non-résidents de faire entrer sur le territoire national des véhicules en vertu de cette nouvelle procédure. Après débat, le membre a retiré son amendement. Aussi, les membres de l’APN ont voté sur une proposition portant augmentation du droit de circulation sur les alcools prévu dans l’article 02 du Code des impôts indirects.
Les député ont amendé, également, l’article 56 relatif à la récupération par les services compétents au ministère de la Défense national des véhicules légers tout-terrain, des motocycles et des moyens de production d’énergie, saisis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la contrebande, et définitivement acquis par le Trésor public, pour une concession sans indemnisation.
Il s’agit des véhicules et des moyens de production saisis à travers tout le territoire national et non pas dans les régions du Sud uniquement.
Lors de cette séance, les députés ont voté, en outre, pour l’annulation de nombre d’articles dont l’article 62 exemptant des droits et taxes, les opérations d’importation des cartes bancaires intelligentes et de leurs composants.
La Commission a justifié cette décision par l’encouragement de l’industrie nationale des produits technologiques destinés au secteur des banques.
Kassali : « Le PLF 2023 renforce les acquis sociaux »
Pour sa part, le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali a affirmé, que la nouvelle loi de finances 2023 venait renforcer les acquis sociaux réalisés et concrétiser la politique de l’Etat soutenant l’investissement.
M. Kassali a précisé que ce texte renforçait les acquis sociaux à la faveur de ses dispositions visant à améliorer le pouvoir d’achat du citoyen, maintenir la subvention des produits de larges consommation et augmenter les salaires.
Relevant que le texte de loi ne prévoit aucunement de nouvelles taxes, le ministre a indiqué que les dispositions qu’il contient vont encourager l’investissement privé et favoriser le climat d’affaires.
Ainsi, la nouvelle loi des finances 2023 vient parachever le processus de construction d’une économie solide devant faire face à tous les défis imposés par le nouvel ordre mondial, tout en poursuivant les réformes financières et économiques notamment en ce qui concerne la diversification des ressources de financement et la gouvernance de la finance publique.
F.B.