Le décret exécutif définissant les modalités de remise et de destruction du passeport établi et non retiré par son titulaire après expiration du délai prévu de 6 mois, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Le décret, numéro 23-179 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023, stipule que le passeport établi par le centre national des titres et documents sécurisés est immédiatement remis aux autorités de délivrance à savoir le wali ou le chef du poste diplomatique ou consulaire (selon le cas), qui le transmet à son tour à l’autorité auprès de laquelle le dossier de demande du passeport a été déposé. Le passeport est enregistré par voie électronique, dès sa réception, par l’autorité compétente auprès de laquelle le dossier de demande a été déposé, précise le décret, ajoutant que l’intéressé est informé par l’autorité auprès de laquelle le dossier de demande du passeport a été déposé, de l’établissement de son passeport, et qu’un avis de retrait lui est adressé par écrit ou par voie électronique, le cas échéant.Après expiration d’un délai de six (6) mois de la date de l’avis de retrait du passeport, l’autorité au niveau de laquelle se trouve le passeport informe l’autorité de délivrance qui notifie, à son tour, le centre national des titres et documents sécurisés à l’effet d’annuler ledit passeport, souligne la même source, ajoutant que l’autorité auprès de laquelle le dossier de demande a été déposé procède à la destruction physique du passeport. Elle précise en outre que la destruction du passeport se fait par la perforation de la puce électronique et de la zone lisible à la machine, à l’aide d’un outil dédié à cet effet. Les passeports détruits sont conservés et archivés dans leurs dossiers de base au niveau du service auprès duquel le dossier de demande a été déposé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière d’archive. Le décret énonce que le titulaire du passeport détruit peut présenter une nouvelle demande pour obtenir un autre passeport et, dans ce cas, il est tenu de s’acquitter des droits de timbre fixés dans les conditions définies par la législation en vigueur en matière de timbre.
