Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif fixant les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de construction de v\u00e9hicules, ainsi que le cahier des charges y aff\u00e9rent ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, jeudi, au journal officiel N\u00b0 76. Il s’agit du d\u00e9cret ex\u00e9cutif N\u00b0 22-384 du 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de construction de v\u00e9hicules, sign\u00e9 par le Premier ministre, M. A\u00efmene Benabderrahmane.<\/p>\n
Le nouveau texte stipule que l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de construction de v\u00e9hicules est subordonn\u00e9 \u00ab\u00a0au respect des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret et \u00e0 la souscription au cahier des charges, joint en annexe\u00a0\u00bb. A cet effet, souligne le document repris par l\u2019APS, \u00ab\u00a0l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de construction de v\u00e9hicules de tourisme et v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est ouvert aux constructeurs propri\u00e9taires de marques de v\u00e9hicules, agissant seul ou en partenariat, par la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit alg\u00e9rien\u00a0\u00bb, ajoutant que cette activit\u00e9 est \u00e9galement \u00ab\u00a0subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un investissement r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de qualification des investissements structurants, tels que d\u00e9finis par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019investissement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 exige \u00e9galement la pr\u00e9sentation d\u2019une lettre d\u2019intention portant sur l\u2019adh\u00e9sion du constructeur propri\u00e9taire de marques dans la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de construction de v\u00e9hicules, et comprend notamment : les montants des investissements projet\u00e9s, les mod\u00e8les de v\u00e9hicules \u00e0 produire localement, la strat\u00e9gie du constructeur pour l\u2019atteinte des taux d\u2019int\u00e9gration fix\u00e9s, ainsi que la strat\u00e9gie du constructeur pour l\u2019accompagnement et l\u2019homologation des sous-traitants locaux. La lettre d\u2019intention doit aussi comprendre le programme pluriannuel d\u2019approvisionnement en termes d\u2019ensembles, sous-ensembles et accessoires, l\u2019\u00e9volution des emplois cr\u00e9\u00e9s par le constructeur et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019exportation des v\u00e9hicules.<\/p>\n
L\u2019investisseur postulant est soumis pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de son investissement, \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation pr\u00e9alable, d\u00e9livr\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l\u2019industrie, valable pour une dur\u00e9e de vingt-quatre (24) mois, et prorog\u00e9e de douze (12) mois, sur demande justifi\u00e9e.<\/p>\n
L’exercice effectif de l’activit\u00e9 de construction de v\u00e9hicules est \u00e9galement subordonn\u00e9 \u00e0 l’obtention d\u2019un agr\u00e9ment, d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l\u2019industrie, sur avis conforme d’un comit\u00e9, compos\u00e9, en plus d’un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l\u2019industrie (pr\u00e9sident), d’un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur et des collectivit\u00e9s locales, un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des finances, un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des mines, un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du commerce et un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l’emploi, en tant que membres.<\/p>\n
Par ailleurs, le texte stipule qu’il est institu\u00e9 une commission de recours plac\u00e9e aupr\u00e8s du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, compos\u00e9e de : un repr\u00e9sentant du Premier ministre (pr\u00e9sident), un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l\u2019industrie, un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur et des collectivit\u00e9s locales, un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des finances, un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des mines, un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du commerce et un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l’emploi, en tant que membres.<\/p>\n
A compter de l\u2019obtention de l\u2019agr\u00e9ment, un taux d\u2019int\u00e9gration, minimal, est exig\u00e9, \u00e0 savoir : 10% au terme de la 2\u00e8me ann\u00e9e, 20% au terme de la 3\u00e8me ann\u00e9e et 30% au terme de la 5\u00e8me ann\u00e9e, pr\u00e9cise le document. Dans le cas de non atteinte des taux d\u2019int\u00e9gration pr\u00e9vus, il est accord\u00e9 au constructeur un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de douze (12) mois avec une r\u00e9duction de 25% du programme pluriannuel d\u2019approvisionnement, diminu\u00e9 de ses stocks import\u00e9s restants, non assembl\u00e9s.<\/p>\n
Des exportations au terme de la 5\u00e8me ann\u00e9e<\/strong><\/p>\n Le texte explique, par ailleurs, que le constructeur de v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9vu pour les mati\u00e8res premi\u00e8res import\u00e9es ou acquises localement, ainsi que pour les composants acquis aupr\u00e8s de sous-traitants locaux, sur la base d\u2019une liste quantitative \u00e9tablie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie int\u00e9grante d\u2019une d\u00e9cision d\u2019\u00e9valuation technique d\u00e9livr\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l\u2019industrie.<\/p>\n Le cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret ex\u00e9cutif, pr\u00e9cise, toutefois que les ensembles, sous-ensembles et accessoires import\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re monte ne peuvent, en aucun cas, faire l\u2019objet de revente en l\u2019\u00e9tat, selon le texte. S’agissant de la sous-traitance, le constructeur s’engage \u00e0 adopter une d\u00e9marche industrielle op\u00e9rationnelle pour d\u00e9velopper une int\u00e9gration locale au niveau de son usine et\/ou en faisant appel \u00e0 la sous-traitance locale.<\/p>\n Le constructeur de v\u00e9hicules de tourisme et v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers doit r\u00e9aliser des op\u00e9rations d\u2019exportation de v\u00e9hicules au terme de la 5\u00e8me ann\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019obtention de l\u2019agr\u00e9ment, indique encore le cahier des charges. Le m\u00eame texte ajoute que le constructeur est tenu de faciliter toute visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e par les services habilit\u00e9s et met (…) \u00e0 leur disposition toutes les informations et pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires. En cas de cessation de l’activit\u00e9, le constructeur est tenu d’assurer, \u00e0 travers son r\u00e9seau de distribution, la disponibilit\u00e9 de la pi\u00e8ce de rechange et accessoires d’origine ou de qualit\u00e9 \u00e9quivalente homologu\u00e9e par le constructeur propri\u00e9taire de marques, sur une dur\u00e9e minimale de cinq (5) ans.<\/p>\n Le constructeur est tenu de disposer d\u2019une unit\u00e9 de recherche, de d\u00e9veloppement et d\u2019innovation d\u00e9di\u00e9e, notamment \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des process de production, au savoir-faire et au transfert technologique. Par ailleurs, le m\u00eame texte mentionne que les op\u00e9rateurs d\u00e9tenteurs d\u2019agr\u00e9ment, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re, doivent se conformer aux dispositions du nouveau d\u00e9cret et souscrire au cahier des charges y annex\u00e9. Il indique, toutefois, que les dispositions de ce nouveau d\u00e9cret ne sont pas applicables aux op\u00e9rateurs de construction de v\u00e9hicules auxquels sont associ\u00e9s des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial relevant du secteur \u00e9conomique de l\u2019Arm\u00e9e Nationale Populaire (ANP).<\/p>\n R.E.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif fixant les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de construction de v\u00e9hicules, ainsi que le cahier des charges y aff\u00e9rent ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, jeudi, au journal… <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8158,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-8157","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/voiture-scaled.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8157","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8157"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8157\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8161,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8157\/revisions\/8161"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/8158"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8157"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8157"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8157"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}