Le Projet de loi de finances (PLF-2023) pr\u00e9voyait de nouvelles mesures juridiques, notamment en mati\u00e8re d’investissement, de mobilisation des ressources, d’inclusion fiscale, de facilitation proc\u00e9durale et de lutte contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales.<\/p>\n
Selon le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali, il s’agit notamment d’all\u00e9ger la proc\u00e9dure contraignant les investisseurs \u00e0 r\u00e9investir 30% des montants correspondants aux exon\u00e9rations au titre de l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s (IBS) et la taxe sur l’activit\u00e9 professionnelle (TAP), octroy\u00e9s dans le cadre des dispositifs d’aide, tout en ouvrant la possibilit\u00e9 aux investisseurs d’exploiter des fonds dans des start-up ou des incubateurs.<\/p>\n
Le texte pr\u00e9voit, a-t-il expliqu\u00e9, l’all\u00e8gement des charges fiscales concernant la taxe sur les v\u00e9hicules de transport du personnel des entreprises et l’exon\u00e9ration des coop\u00e9ratives de la p\u00eache et des f\u00e9d\u00e9rations agr\u00e9\u00e9es de l’IBS.<\/p>\n
Le PLF propose l’habilitation des personnes physiques r\u00e9alisant un chiffre d’affaires de moins de 5 millions de dinars\/an \u00e0 la loi sur l’auto-entrepreneur, tout en les soumettant \u00e0 l’Imp\u00f4t forfaitaire unique (IFU) \u00e0 hauteur de 5% sur le chiffre d’affaires quelle que soit la nature de leur activit\u00e9.<\/p>\n
Dans le cadre de l’inclusion fiscale, le ministre des finances a fait \u00e9tat d’une proposition portant adaptation des plafonds li\u00e9s \u00e0 l’exercice du droit de la retenue fiscale des honoraires, le paiement des imp\u00f4ts \u00e0 travers les canaux bancaires, en arr\u00eatant le plafond \u00e0 hauteur d’un million de dinars, en vue de renforcer l’inclusion financi\u00e8re et \u00e9conomique et soutenir les efforts de l’administration des imp\u00f4ts dans la lutte contre le blanchiment d’argent.<\/p>\n
De telles proc\u00e9dures permettent \u00e9galement de r\u00e9duire les risques pouvant r\u00e9sulter de l’utilisation de faux billets et d’absorber les billets us\u00e9s, a-t-il expliqu\u00e9.<\/p>\n
Parmi les mesures prises en faveur de l’inclusion fiscale, le ministre a cit\u00e9 \u00ab\u00a0l’exon\u00e9ration des op\u00e9rations d’importation des cartes bancaires et accessoires des droits et taxes afin de r\u00e9duire le co\u00fbt de ces cartes tout en g\u00e9n\u00e9ralisant leur utilisation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le PLF pr\u00e9voit, par ailleurs, une r\u00e9vision des amendes appliqu\u00e9es \u00e0 l’ensemble des infractions contraires aux dispositions r\u00e9glementaires relatives aux imp\u00f4ts indirects.<\/p>\n
Quant \u00e0 l’aspect relatif aux activit\u00e9s de solidarit\u00e9, le projet de loi pr\u00e9voit la s\u00e9curisation de l’appui financier de l’Etat au profit de la Caisse nationale de retraite (CRN), \u00e0 travers l’augmentation du taux de contribution de la solidarit\u00e9 applicable aux op\u00e9rations de transport des marchandises destin\u00e9es \u00e0 la consommation en Alg\u00e9rie, de 4% au lieu de 2% actuellement.<\/p>\n
Mesures pour d\u2019importation des v\u00e9hicules et de mat\u00e9riel agricole<\/strong><\/p>\n Au volet relatif \u00e0 l’importation des v\u00e9hicules, le projet de loi a propos\u00e9 la facilitation de l’importation des v\u00e9hicules touristiques de moins de trois ans, et ce, en supprimant la condition de limiter cette importation fix\u00e9e \u00e0 une seule fois tous les trois ans.<\/p>\n A ce propos et selon le projet de loi, il sera autoris\u00e9 de proc\u00e9der au d\u00e9douanement des v\u00e9hicules touristiques de moins de trois ans et import\u00e9s par des particuliers r\u00e9sidants aux fins d’usage personnel, avec paiement de tous les droits et taxes pr\u00e9vus en vertu du droit public.<\/p>\n Dans le domaine du commerce ext\u00e9rieur, il sera proc\u00e9d\u00e9, selon le texte de loi, \u00e0 l’\u00e9largissement du domaine des exon\u00e9rations fiscales aux op\u00e9rations d’importation des v\u00e9hicules hybrides et \u00e9lectriques, ainsi qu’\u00e0 l’exon\u00e9ration de l’importation des marchandises, dans le cadre du troc frontalier, de la taxe suppl\u00e9mentaire provisoire pr\u00e9ventive et des importations soumises aux dispositions sp\u00e9ciales pr\u00e9vues dans les accords ou les accords de commerce pr\u00e9f\u00e9rentiels conclus par l’Alg\u00e9rie.<\/p>\n En sus de permettre la prise en charge par le Tr\u00e9sor public du taux d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 hauteur de 100 % et du taux d’int\u00e9r\u00eat r\u00e9duit dans le cadre de la r\u00e9alisation d’une tranche suppl\u00e9mentaire des logements de la formule AADL, il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, en vertu des propositions du PLF 2023, de proc\u00e9der au d\u00e9douanement des cha\u00eenes et des \u00e9quipements de production et des \u00e9quipements et mat\u00e9riel agricoles \u00e2g\u00e9s de moins de 5 ans.<\/p>\n Par ailleurs et concernant les mesures visant \u00e0 mobiliser les ressources fiscales, le PLF-2023 a pr\u00e9vu d’\u00e9largir l’assiette fiscale dans le domaine des imp\u00f4ts indirects, d’autant plus que la possibilit\u00e9 d’adopter la production de nouveaux produits de tabac, \u00e0 savoir la cigarette \u00e9lectronique et la chicha, a \u00e9t\u00e9 introduite, en vue de r\u00e9duire leur importation et lutter contre la contrebande, ainsi que l’octroi de la possibilit\u00e9 d’exercer l’activit\u00e9 de collecte, de traitement et de distribution des feuilles de tabac aux entreprises inscrites au registre du commerce.<\/p>\n F.B.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Projet de loi de finances (PLF-2023) pr\u00e9voyait de nouvelles mesures juridiques, notamment en mati\u00e8re d’investissement, de mobilisation des ressources, d’inclusion fiscale, de facilitation proc\u00e9durale et de lutte contre la… <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6230,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-8012","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/Le-ministre-des-Finances-Brahim-Djamel-Kassali.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8012","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8012"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8012\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8013,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8012\/revisions\/8013"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6230"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8012"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8012"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8012"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}