{"id":17146,"date":"2023-10-09T21:30:55","date_gmt":"2023-10-09T20:30:55","guid":{"rendered":"https:\/\/lekiosque-med.dz\/?p=17146"},"modified":"2023-10-09T21:31:16","modified_gmt":"2023-10-09T20:31:16","slug":"1-499","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/?p=17146","title":{"rendered":"Foncier \u00e9conomique relevant des domaines de l’Etat : Le Conseil de la nation adopte le texte de loi"},"content":{"rendered":"

Les membres du Conseil de la nation ont adopt\u00e9, lundi, le texte de loi fixant les conditions et modalit\u00e9s d’octroi du foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat et destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d’investissement, avec \u00e9mission d’une r\u00e9serve sur un amendement adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN).<\/strong><\/p>\n

L’adoption a eu lieu en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Salah Goudjil, pr\u00e9sident du Conseil, en pr\u00e9sence du ministre des Finances, Laaziz Faid, de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, et de membres du Gouvernement. Avant de soumettre au vote ledit texte de loi, le rapporteur de la Commission des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res au Conseil, M. Mouloud Mbarek Felouti a lu le rapport compl\u00e9mentaire que la Commission avait pr\u00e9par\u00e9 sur ce texte, qui a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 par ses membres, \u00ab\u00a0consid\u00e9r\u00e9 comme un autre jalon qui s’ajoute \u00e0 la nouvelle approche de Gouvernance \u00e9conomique afin de promouvoir le climat de l’investissement et le rendre plus attractif et plus efficace\u00a0\u00bb. La Commission a ajout\u00e9 dans son rapport compl\u00e9mentaire que le texte constituait \u00ab\u00a0un outil juridique important et essentiel pour \u00e9radiquer la bureaucratie et promouvoir davantage la transparence lors du traitement des dossiers d’investissement, et pour la facilitation des modalit\u00e9s d’octroi du foncier \u00e9conomique relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat et destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d’investissement, d’une mani\u00e8re rationnelle et selon une approche purement \u00e9conomique \u00e0 travers un guichet unique, ainsi que pour assurer un vrai accompagnement aux investisseurs, en levant les obstacles qui les entravent, et leur permettre de r\u00e9aliser leurs projets dans les d\u00e9lais impartis\u00a0\u00bb. Dans ce contexte, la Commission a soulev\u00e9 nombre de recommandations, dont la poursuite des efforts consentis en vue de former la ressource humaine charg\u00e9e de la gestion des domaines de l’Etat, et la mobilisation des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de leur travail, l’acc\u00e9l\u00e9ration de la cadence de publication des textes d’application aff\u00e9rents \u00e0 ce texte de loi avec pr\u00e9cision pour certaines terminologies, et la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer un d\u00e9lai pour la formulation d’une demande de conversion d’une concession \u00e0 une cession apr\u00e8s r\u00e9alisation du projet. La commission a pr\u00e9conis\u00e9 de garantir les droits des investisseurs, de les accompagner et de leur permettre d’exercer le droit de recours, en \u0153uvrant \u00e0 faciliter le traitement et le r\u00e8glement des dossiers d’investissement en suspens, pr\u00e9vus ou r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 un certain taux, et d’\u00e9laborer une base de donn\u00e9es du foncier \u00e9conomique \u00e0 travers l’ensemble du territoire national.\u00a0La commission a \u00e9mis des r\u00e9serves concernant l’amendement adopt\u00e9 \u00e0 l’APN, relatif \u00e0 la suppression du 8e et dernier tiret de l’article 2 contenu dans le projet du Gouvernement, stipulant que \u00ab\u00a0les autres terres am\u00e9nag\u00e9es du domaine priv\u00e9 de l’Etat\u00a0\u00bb relevaient de la Conservation fonci\u00e8re de l’Etat destin\u00e9e \u00e0 l’investissement, concern\u00e9es par l’application des dispositions de ce texte.<\/strong> Quant \u00e0 sa d\u00e9cision au sujet dudit amendement, la commission l’a expliqu\u00e9e par \u00ab\u00a0les retomb\u00e9es n\u00e9gatives que susciterait l’exemption de ce type de terres de l’application de ce texte, ajoutant que sa suppression alt\u00e8re la coh\u00e9rence du texte en entier, notamment ses articles 8 et 23, vu l’interconnexion des articles, essentiellement en ce qui concerne le droit de pr\u00e9emption\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0L’introduction de cet autre type de terres am\u00e9nag\u00e9es relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat dans la Conservation fonci\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 abriter les projets d’investissement, par souci de concordance et d’op\u00e9rationnalit\u00e9 et de par leur emplacement, dans la plupart des cas, \u00e0 l’int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres urbains, constitue une mati\u00e8re premi\u00e8re pour lancer les premi\u00e8res op\u00e9rations d’octroi et rattraper le retard, et partant une mati\u00e8re premi\u00e8re pour le d\u00e9collage \u00e9conomique, ce qui garantit la prise en charge du service public, son am\u00e9lioration et sa valorisation, gr\u00e2ce \u00e0 des recettes financi\u00e8res ayant l’incidence financi\u00e8re requise\u00a0\u00bb. Sur cette base, les s\u00e9nateurs ont \u00e9mis des r\u00e9serves concernant l’amendement de cet article avec une seule voix pour et 129 contre et une abstention sur un total de 131 membres pr\u00e9sents. La question de cet article, objet de r\u00e9serve et non adopt\u00e9, sera prise en charge par les membres du Conseil de la nation, conform\u00e9ment aux exigences des dispositions de l’article 145 (alin\u00e9a 5) de la Constitution, qui stipule qu'\u00a0\u00bben cas de d\u00e9saccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le chef du Gouvernement, selon le cas, demande la r\u00e9union, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, d’une commission paritaire constitu\u00e9e de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du d\u00e9saccord. La commission paritaire ach\u00e8ve ses d\u00e9lib\u00e9rations dans un d\u00e9lai maximal de quinze (15) jours\u00a0\u00bb. Dans ce cadre, M. Goudjil a rappel\u00e9 qu’il s’agissait de la deuxi\u00e8me fois que la Conseil de la national recourt \u00e0 des r\u00e9serves et n’adopte pas un des articles soumis, apr\u00e8s ceux li\u00e9s \u00e0 l’article 22 de la loi organique sur l’information, ajoutant que la chambre haute du parlement avait transf\u00e9r\u00e9 les dispositions de ces articles, objet de d\u00e9saccord entre les deux chambres du Parlement, \u00e0 la commission paritaire (membres du Conseil de la nation et de l’APN), en vue de trouver une formule consensuelle pour ces articles. Cela prouve la qualit\u00e9 du syst\u00e8me d\u00e9mocratique au sein des deux chambres du Parlement, ce qui renforce \u00e0 son tour l\u2019Etat de Droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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