La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a d\u00e9voil\u00e9, dans un communiqu\u00e9, les principales mesures fiscales contenues dans la loi de Finances (LF) pour l’ann\u00e9e 2023, visant notamment la simplification des proc\u00e9dures fiscales, l\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement et la mobilisation des ressources fiscales.<\/p>\n
Publi\u00e9 sur son site web, le document comprend plusieurs dispositions fiscales structur\u00e9es en quatre parties essentielles, \u00e0 savoir des \u00ab\u00a0mesures de simplification et l’harmonisation des proc\u00e9dures fiscales\u00a0\u00bb, d'\u00a0\u00bbincitation \u00e0 l’investissement\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0mobilisation des ressources fiscales\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0lutte contre la fraude fiscale\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Au titre des dispositions portant sur la simplification et l’harmonisation des proc\u00e9dures fiscales, la DGI a cit\u00e9 l\u2019imposition \u00e0 la marge de l\u2019imp\u00f4t forfaitaire unique (IFU) au lieu du chiffre d\u2019affaires, les produits de large consommation, dont les marges et prix sont r\u00e9glement\u00e9s.<\/p>\n
Cette mesure vise la r\u00e9duction de la charge fiscale des d\u00e9taillants qui commercialisent ces produits, a-t-elle expliqu\u00e9.<\/p>\n
Les reversements des retenues \u00e0 la source (salaires, pensions et rentes viag\u00e8res) pour les contribuables, soumis au r\u00e9gime simplifi\u00e9 des professions non commerciales, seront effectu\u00e9s d\u00e9sormais trimestriellement, au lieu de mensuellement, a pr\u00e9cis\u00e9 la DGI, ajoutant que les titulaires des professions non commerciales soumis au r\u00e9gime de l\u2019IFU auront, aussi, la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour le r\u00e9gime simplifi\u00e9.<\/p>\n
Des assouplissements des conditions de d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges lors de la d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal imposable \u00e0 l\u2019IBS ou \u00e0 l’IRG sont \u00e9galement accord\u00e9s, avec un rel\u00e8vement de 300 000 dinars \u00e0 1.000.000 dinars en TTC du seuil admis pour la d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges pay\u00e9es en esp\u00e8ces.<\/p>\n
Au titre des factures r\u00e9gl\u00e9es en esp\u00e8ces, des dispositions en mati\u00e8re d’assouplissement des conditions de d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sont aussi pr\u00e9vues, avec le rel\u00e8vement de 100.000 dinars \u00e0 1.000.000 dinars en TTC du seuil admis et l’octroi du droit \u00e0 d\u00e9duction lorsque le r\u00e8glement du montant de la facture est effectu\u00e9 par versements bancaires et d’autres moyens de paiement admis.<\/p>\n
Le seuil des loyers bruts annuels, imposables au taux provisoire de 7% des revenus de la location des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et non b\u00e2ties est relev\u00e9 de 600.000 dinars \u00e0 1.800.000 dinars , a fait savoir le communiqu\u00e9.<\/p>\n
Les modifications concernent aussi les obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de taxe de s\u00e9jour pour les \u00e9tablissements h\u00f4teliers, qui sont soumis \u00e0 souscrire \u00e0 une d\u00e9claration sp\u00e9ciale au niveau des services fiscaux de rattachement.<\/p>\n
Parmi les autres mesures de simplification et d\u2019harmonisation des proc\u00e9dures fiscales, la LF 2023 a exclu l\u2019application de la taxe annuelle sur les v\u00e9hicules particuliers de neuf places de moins de cinq ann\u00e9es d\u2019\u00e2ge afin de r\u00e9duire la charge fiscale des entreprises \u00e9tablies en Alg\u00e9rie, a indiqu\u00e9 la DGI.<\/p>\n
L\u2019exercice de l’activit\u00e9 de collecte, de traitement et de distribution des feuilles de tabacs a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux op\u00e9rateurs int\u00e9ress\u00e9s, sous r\u00e9serve d\u2019une inscription pr\u00e9alable au registre de commerce et l\u2019obtention d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Cette activit\u00e9 vise le renforcement du circuit de collecte et de distribution de tabacs en feuilles et l\u2019inclusion fiscale\u00a0\u00bb, a relev\u00e9 la DGI, tout en ajoutant qu’un agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 aux fabricants de la cigarette \u00e9lectronique et du narguil\u00e9.<\/p>\n
De nouvelles exon\u00e9rations d\u2019IBS pour le secteur de la p\u00eache<\/strong><\/p>\n Dans le cadre de la simplification des proc\u00e9dures de traitement du contentieux fiscal, la LF 2023 a pr\u00e9vu des dispositions de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de traitement des dossiers selon des seuils de comp\u00e9tences (chefs de centres d’imp\u00f4ts, directions de wilaya, direction g\u00e9n\u00e9rale des grandes entreprises) avec la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de d\u00e9cision.<\/p>\n Au titre de mesures d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement, des exon\u00e9rations permanentes et temporaires en mati\u00e8re d\u2019IBS ont \u00e9t\u00e9 introduites au profit des coop\u00e9ratives de la p\u00eache et de l\u2019aquaculture et leur union et au profit des b\u00e9n\u00e9fices issus des d\u00e9p\u00f4ts dans les comptes d\u2019investissement relevant de la finance islamique, est-il mentionn\u00e9 dans le communiqu\u00e9.<\/p>\n La LF 2023 a assoupli, selon la DGI, les mesures portant sur le r\u00e9investissement des avantages fiscaux accord\u00e9s dans le cadre des dispositifs de soutien \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n Ainsi, les op\u00e9rations de r\u00e9investissement peuvent prendre plusieurs formes, dont l\u2019acquisition d\u2019actifs, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, des titres de placements, d\u2019actions, de la participation dans le capital d\u2019une entreprise disposant du label \u00ab\u00a0start-up\u00a0\u00bb ou incubateur.<\/p>\n Des dispositions fiscales visant l’encouragement de la recherche et d\u00e9veloppement dans les entreprises, ainsi que l’institution d\u2019un r\u00e9gime fiscal propre aux activit\u00e9s exerc\u00e9es sous le statut d\u2019auto-entrepreneur sont introduites.<\/p>\n Au titre de mesures de mobilisation des ressources fiscales, il est pr\u00e9vu le rel\u00e8vement de la limite sup\u00e9rieure du montant des droits de timbre de quittance de 2 500 dinars 10 000 dinars, devant \u00eatre acquitt\u00e9s sur les titres (Ex : factures) pay\u00e9es en esp\u00e8ces et la soumission de la cigarette \u00e9lectronique \u00e0 la taxe int\u00e9rieure de consommation (TIC) au taux de 40%, a d\u00e9taill\u00e9 la DGI.<\/p>\n S’agissant des mesures de lutte contre la fraude fiscale, il est pr\u00e9vu l’extension de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification approfondie de la situation fiscale d\u2019ensemble (VASFE) \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune et l’exercice du droit de reprise dans le cas du retrait partiel ou total des avantages fiscaux relatifs aux diff\u00e9rents dispositifs pr\u00e9f\u00e9rentiels, a-t-on soulign\u00e9 de m\u00eame source.<\/p>\n F.B.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a d\u00e9voil\u00e9, dans un communiqu\u00e9, les principales mesures fiscales contenues dans la loi de Finances (LF) pour l’ann\u00e9e 2023, visant notamment la simplification des… <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11495,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-11494","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/Fiscalite.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11494","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=11494"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11494\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11496,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11494\/revisions\/11496"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/11495"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=11494"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=11494"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lekiosquesport.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=11494"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}